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- HADOPI : loi sur le
téléchargement illegal en France
Source Fil-info-France mercredi
13 mai
2009 N° 2284/23680
FRANCE :
INTERNET - LIBERTES PUBLIQUES : Le
projet de loi Création et Internet dit
LCI connu sous le nom d'HADOPI
sanctionnant le téléchargement illégal
par une coupure de l'accès Internet en
cas de récidive pendant 1 an maximum, a
été adopté en 2e lecture à l'Assemblée
nationale par 296 voix
contre 233. L'Hadopi avait été rejeté
par les députés réunis en séance de
nuit le jeudi 9 avril 2009 pour cause
d'absentéisme parlementaire UMP, Union
pour un Mouvement Populaire, parti au
pouvoir du président de la République, Nicolas Sarkozy,
21 voix contre, 15 voix pour. Ce texte,
issu d'un "vote conforme", sera
présenté en "urgence
déclarée" mercredi 13 mai 2009 à
9 heures 45 devant la chambre haute du Parlement,
le Sénat.
Ce projet de loi vise à
"favoriser" la diffusion et la
protection de la création sur Internet
qui est l'aboutissement d'une "large
concertation de l'ensemble des
professionnels concernés", amorcée
dès l'été 2007 par la mission de
réflexion confiée à Denis Olivennes,
haut fonctionnaire, ancien patron de la
FNAC devenu en mai 2008 le directeur de
la publication et président du
directoire de l'hebdomadaire "Le
Nouvel Observateur". Le projet de
loi Hadopi traduit le volet préventif
des "accords de l'Elysée",
signés le 23 novembre 2007, par lesquels
50 représentants des secteurs de la
musique, du cinéma, de l'audiovisuel et
des fournisseurs d'accès à internet se
sont engagés, aux côtés des pouvoirs
publics, à favoriser le développement
et la protection des oeuvres et
programmes culturels sur les
"nouveaux réseaux". La
création d'une nouvelle autorité
administrative indépendante composée de
9 membres nommés pour 6 ans - la
"Haute Autorité pour la diffusion
des oeuvres et la protection des droits
sur Internet" HADOPI - se
substituera à l'actuelle Autorité de
régulation des mesures techniques ARMT.
C'est la commission de protection des
droits de l'Hadopi, exclusivement
composée de hauts magistrats, qui
prendra les mesures pour prévenir et
sanctionner le piratage. Selon la loi, le
"premier avertissement"
délivré par cette commission prendra la
forme d'un message électronique et le
second d'une lettre recommandée, de
façon à s'assurer que l'abonné a bien
pris connaissance du comportement qui lui
est reproché. Si les manquements
persistent en dépit de ces 2
avertissements, l'internaute s'exposera
à une "sanction consistant en une
suspension de l'abonnement Internet"
pour une durée de 3 mois à 1 an.
L'abonné sera interdit d'Internet,
c'est-à-dire qu'il ne pourra pas ouvrir
un compte chez un autre fournisseur
d'accès internet FAI. Le projet de loi
renforce également la procédure
judiciaire existante en permettant aux
tribunaux de grande instance TGI
d'ordonner, à la demande des titulaires
de droits sur les oeuvres protégées,
des mesures de suspension, de retrait ou
de filtrage des contenus portant
"atteinte à un droit d'auteur ou un
droit voisin". Ces nouvelles
modalités, qui prévoient une procédure
en la forme des référés, se
substitueront à la procédure inspirée
de la saisie contrefaçon instaurée en
matière de services de communication en
ligne par la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la "confiance" dans
l'économie numérique, loi plus connue
sous les noms de LCEN ou LEN. Selon le
chroniqueur judiciaire Pascal Mourot
(photo), la "commission de
protection des droits de l'Hadopi ne
pourra pas faire appliqué sans risques
de recours, des sanctions administratives
attentatoires aux droits fondamentaux
relatifs à la liberté de communication
par Internet et au regard du droit
européen". "En effet",
précise Pascal Mourot, la
"commission de l'Industrie du Parlement européen a
réintroduit le lundi 20 avril 2009,
l'amendement 138/46-135 qui stipule
qu’aucune restriction aux droits et libertés
fondamentales
des utilisateurs finaux ne doit être
prise sans décision préalable de
l’autorité judiciaire". NDLR.
Sauf en matière de lutte contre le
terrorisme. La loi adoptée, les premiers
emails d'avertissement en provenance de
l'Hadopi devraient être expédiés à la
rentrée 2009 et les premières
suspensions de l'accès à l'Internet
devraient être prononcées début 2010.
La première victime de cette loi dictée
par le show business parisien est
Jérôme Bourreau-Guggenheim. Responsable
du Pôle Innovation Web de TF1, Jérôme
Bourreau-Guggenheim fait part, via son
adresse email privée (Gmail.fr), de sa
réprobation envers certaines mesures de
l'Hadopi, à la députée UMP de Paris, Françoise de
Panafieu. La parlementaire,
qui appartient à la majorité
présidentielle à l'origine du projet de
loi, se met à la recherche d'arguments
solides pour sa réponse et contacte le
cabinet de la Ministre de la Culture,
Christine Albanel, en joignant une copie
de l'email. Mais le cabinet ministériel
transmet immédiatement la correspondance
privée de Jérôme Bourreau-Guggenheim
au secrétaire général et directeur des
affaires juridiques de TF1, Jean-Michel
Counillon. Ce dernier demande alors des
"explications" au directeur de
la filiale Internet du groupe, e-TF1,
Arnaud Bosom. Jérôme
Bourreau-Guggenheim est licencié le 16
avril 2009 au motif de "divergence
forte avec la stratégie" du groupe
audiovisuel FT1. NDLR. e-TF1,
est une filiale du groupe en charge,
également, de la lutte contre le
piratage sur Internet. *
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autorisée sans aucune modification et en
citant cette source : Fil-info-France
Source internet : http://www.fil-info-france.fr/hadopi_loi_telechargement_illegal_en_france.htm
Texte et copyright : http://www.fil-info-france.com/info_2009_mai_13.htm
* Pascal Mourot est
secrétaire général de www.sos-reporters.org/ et
www.police-bavures.org/
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